Législation Applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et, le cas échéant, par les normes européennes communes.

En cas de litige entre les parties, celles-ci acceptent de se soumettre aux juridictions compétentes, en renonçant à tout autre for :

• Si L’UTILISATEUR a le statut de consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l’utilisateur.
• Si L’ACHETEUR a le statut de professionnel, les tribunaux compétents seront ceux de la localité du PRESTATAIRE.